Mentions légales.

Conditions Générales
d’Utilisation du Service jesignexpert.com

Pour les inscrits à l’Ordre des Experts-Comptables

 

Les présentes CGU fixent les conditions et modalités d’adhésion aux services proposés par la Plateforme jesignexpert.com pour les inscrits à l’Ordre des Experts-Comptables.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Sauf mention contraire, les termes en lettres majuscules ont la signification attribuée au présent article et peuvent être employés au singulier comme au pluriel, en fonction du contexte. Lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes conditions générales, les termes débutant par une majuscule ou les sigles ci-dessous ont la signification suivante :

 

Adhérent : désigne un expert-comptable, une société d’expertise comptable, une AGC, une société pluri professionnelle d’exercice, inscrits à l’Ordre des Experts-Comptables ayant un accès à Comptexpert et ayant accepté les CGU afin d’accéder au Service.

AGC : association de gestion et de comptabilité, inscrite à la suite du tableau de l’Ordre des experts-comptables.

Compte ou compte-cabinet : désigne le compte associé à un Adhérent pour lequel l’accès au service est ouvert via l’acceptation des CGU par l’Adhérent.

Plateforme : Système de signatures et scellement électronique composé d’un site Web, dont le nom de domaine est jesignexpert.com, constituant un point d’entrée à l’espace numérique à partir duquel l’ utilisateur pourra en fonction des droits délégués par par l’Adhérent sur Comptexpert préparer, collecter les signatures/scellements et signer sceller.

Enregistrement : désigne l’ensemble des actions pré-requises à l’utilisation du service telles que :

  • Confirmation des informations pré-enregistrées dans Comptexpert,
  • Création du certificat électronique après vérification en ligne de la pièce d’identité de l’Utilisateur,
  • Validation de l’accord de souscription,
  • Validation des CGU et de la politique de protection des données.

 

Collaborateur:  désigne toute personne autorisée à utiliser la Plateforme par l’Adhérent qui accèdera au service jesignexpert.com dès lors que l’Adhérent lui aura délégué des droits. Le Collaborateur bénéficiera d’une autorisation d’accès àjesignexpert.com, qui lui aura été donnée par l’Adhérent. Il accédera à la Plateforme grâce à son propre ’identifiant et son propre mot de passe Comptexpert.

Utilisateur : l’Adhèrent et le Collaborateur ayant reçu délégation par l’Adhérent.

Délégation : La délégation permet à l’Adhérent de transférer via Comptexpert au délégataire les droits qui peuvent être : signer, sceller, préparer et lancer la collecte de signature.

Identifiant : désigne les caractères spécifiques avec lesquels l’Utilisateur   se connectent au Service. En l’occurrence, il s’agit des identifiants Comptexpert.

Service : désigne l’ensemble des prestations et solutions logicielles qu’ECMA s’engage à fournir à l’Adhérent.

Comptexpert : le site d’authentification de l’Ordre permettant d’accéder aux différents services du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables et attestant de son appartenance à l’Ordre.

Certificat électronique : carte d’identité numérique permettant d’attester avec certitude de l’identité de l’Utilisateur.

Document : désigne un fichier de format PDF pouvant faire l’objet d’une signature par le Service.

Données personnelles : désigne des données qui permettent d’identifier, directement ou indirectement, un Utilisateur et un co-signataire.

Signataire : désigne un Utilisateur ayant signé un document au moyen du Service.

Co-signataire : désigne un tiers invité à signer sur la plateforme par un Utilisateur.

Signature Électronique ou Signature : la législation française (article 1367 al. 2 du code civil) définit la signature électronique comme « un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. » C’est donc un procédé permettant de garantir l’intégrité du Document signé et de manifester le consentement du Signataire qu’il identifie.

Site : désigne le site Internet www.jesignexpert.com

CGU : les présentes conditions générales d’utilisation.

Contrat : l’ensemble formé par les documents mentionnés à l’article « documents contractuels » des CGU.

ECMA : Expert-Comptable Media Association, gestionnaire de la Plateforme.

Expert-Comptable : membre de l’Ordre des experts-comptables, inscrit au tableau de son Ordre régional.

Espace Privé : zone du site www.jesignexpert.com à laquelle l’Utilisateur accède au moyen des identifiants sécurisés Comptexpert. Il sert à paramétrer les préférences, administrer le tableau de bord, signer, sceller les documents PDF ou faire signer les clients de l’Adhérent.

Partenaire : Toute société de service ayant conclu un partenariat avec ECMA et proposant parallèlement à l’Adhérent un logiciel et/ou un service capable d’échanger avec le Service de manière optimale et sécurisée via les API ;

API : désigne l’interface informatique permettant l’accès au Service.

 

 

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les relations entre ECMA et l’Adhérent concernant l’utilisation de la Plateforme sont régies par les documents contractuels suivants, classés par ordre de priorité décroissant :

 

  • L’accord de souscription au moment de créer le certificat électronique de l’Adhérent ;
  • Les Conditions Générales d’Utilisation du Service jesignexpert.com (CGU;
  • La politique de protection des données personnelles ;
  • En cas de révision, les CGU révisées et leur version précédente seront publiées sur www.jesignexpert.com. Les CGU révisées seront opposables à l’Adhérent dès leur date d’entrée en vigueur sauf refus motivé de l’Adhérent, notifié à ECMA par courrier postal dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du message électronique l’informant de la révision des CGU.
  • En tout état de cause, seules les CGU révisées seront applicables en cas de renouvellement de l’adhésion aux Services.
  • Les CGU accessibles depuis la plateforme jesignexpert.com devront être signées par l’Adhérent au moyen d’une case à cocher lui donnant accès au service de signature et de scellement pour le dit cabinet.
  • L’ensemble des mentions légales sont publiées sur le Site.

 

Article 3 – ACCEPTATION

L’Adhérent peut créer un Compte d’Adhérent pour bénéficier du Service sous réserve :

  • D’être inscrit à l’Ordre des experts-comptables ;
  • De disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder au Service ;
  • D’une adresse e-mail valide et dont l’Adhérent est le seul propriétaire et renseignée dans le tableau de l’ordre ;
  • D’un numéro de téléphone mobile valide et dont l’Adhérent est le seul propriétaire ;

 

L’Adhérent reconnait qu’en utilisant le Service jeisgnexpert.com dans les conditions définies aux présentes, il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES

 

Pour accéder au service l’Adhérent doit au préalable :

  • S’enregistrer afin de créer son certificat numérique
  • Accepter les CGU et la politique de protection des données personnelles
  • Pour ouvrir le service à ses collaborateurs, l’Adhérent doit déléguer des droits sur Comptexpert.

 

Article 4.1. – ACCÈS AU SERVICE

Le Service est accessible en ligne, vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), à l’exception des cas de force majeure, difficultés liées à la structure des réseaux de communication et des cas prévus par les présentes.

Article 4.2. – CRÉATION D’UN COMPTE D’UTILISATEUR

L’accès et l’utilisation du Service nécessitent une authentification avec Comptexpert.

Article 4.3. – IDENTIFIANT UTILISATEUR

Pour accéder à son Compte d’Utilisateur, l’Utilisateur est tenu de s’authentifier au moyen de l’Identifiant et mot de passe qu’il a librement déterminés au moment de la création de son Comptexpert. L’Identifiant et mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels. Ils ne doivent sous aucun prétexte être communiqué à des tiers. Il est expressément rappelé qu’ECMA ne demande jamais et pour quelle que raison que ce soit à l’Utilisateurde lui communiquer son Identifiant et que toute demande en ce sens devra être considérée comme une demande frauduleuse. L’Utilisateurest entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de son Identifiant. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte. Si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Identifiant ou toute autre brèche dans la sécurité, il doit alerter immédiatement ECMA via le service de support accessible sur le Site. À compter de la réception de cette notification, ECMA procédera dans un délai raisonnable à la désactivation du compte de l’Utilisateur. Tout accès au compte de l’Utilisateur à l’aide de son Identifiant est réputé fait par l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de toutes les actions réalisées par l’intermédiaire de son compte, en ce compris l’accès et l’utilisation du Service via l’API et dégage ECMA de toute responsabilité en cas de dommage causé à l’Utilisateurou à un tiers par de telles actions.

 

Article 4.4. – IDENTIFIANT DU CO-SIGNATAIRE

Dans le cadre d’une cosignature, l’Utilisateur est tenu de vérifier l’identité du co-signataire (processus du Know your customer (KYC) ou connaissance du client).

Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à numériser la pièce d’identité du co-signataire et à récupérer l’ensemble des éléments d’identification de celui-ci (nom, prénom, email et numéro de téléphone personnel). Cette responsabilité de vérification de l’identité du co-signataire et de transmission de la documentation nécessaire relève strictement de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur s’engage également à transmettre les informations sur l’utilisation du service jesignexpert.com aux co-signataires. En outre, l’Adhérent n’est pas autorisé à accorder des délégations de signature, de préparation, de lancement ou encore de scellement aux clients de l’Adhérent, à ses co-signataires et tout autre tiers. L’Adhérent pourra uniquement les déléguer les droits susvisés à son Collaborateur.

 

Article 4.5. – UTILISATION DU SERVICE

La Plateforme est destinée uniquement à la signature des documents. Les documents sont conservés pendant la durée d’un mois sur la Plateforme. Passé ce délai, les documents sont supprimés définitivement. L’Utilisateur doit archiver sur son propre serveur chacun des documents signés à partir de la Plateforme et ne pourra demander à ECMA la restitution des documents passé le délai susvisé.

Adhérent s’engage à fournir à ECMA des informations exactes pour l’utilisation du Service. L’Adhérent s’interdit toute utilisation anormale ou abusive du Service. L’Adhérent s’interdit toute utilisation frauduleuse du Service. De manière générale, l’Adhérent s’interdit toute activité au moyen du Service qui serait en désaccord avec les lois et règlements qui lui sont applicables. Le non-respect des conditions d’utilisation du Service engage la seule responsabilité de l’Adhérent sans préjudice de la désactivation immédiate du son Compte d’Utilisateur ou de toute action en responsabilité qu’ECMA se réserve le droit d’exercer. Si l’Adhérent ne souhaite plus utiliser le service :

– le collaborateur ayant reçu délégation et l’Adhérent doivent révoquer leur certificat à partir du lien : https://app.universign.com/fr/revocation/.

 

-les délégations sur Comptexpert doivent être supprimées par l’Adhérent.

Article 4.6. – DELIVRANCE & ÉVOLUTION DU SERVICE

Le Service est délivré en mode SaaS (Software as a Service). Il fait l’objet de mises à jour régulières qui ont pour finalité d’améliorer sa qualité et/ou ses fonctionnalités pour l’Utilisateur. ECMA se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Service en fonction de l’évolution des technologies et en informera l’ Adhérent par tous moyens. Ces mises à jour seront considérées comme faisant partie du Service et seront soumises aux termes des présentes. Il est recommandé de consulter régulièrement le Site où seront communiquées les informations sur les évolutions apportées. ECMA se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de limiter temporairement l’accès au Service notamment pour effectuer des mises à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. ECMA n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire du Site ou du Service.

Article 4.7 – QUALITÉ DU SERVICE

ECMA s’efforce de fournir un Service conforme aux politiques en vigueur disponibles sur le Site. En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, ECMA ne saurait en effet assurer une disponibilité absolue du Site ou du Service. ECMA ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique ou téléphonique de l’Adhérent ainsi que de son accès à Internet ou à un réseau de téléphonie mobile. L’Adhérent conserve à sa charge les coûts de télécommunication de son opérateur de connexion Internet lors de l’utilisation du Service.

 

Article 5 – SÉCURITÉ

ECMA s’engage à déployer ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Service. Dans le cadre de son accès au Service, il est expressément rappelé à l’Adhérent qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l’Adhérent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment des détournements éventuels et de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans son système d’information à quelque fin que ce soit et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique. ECMA décline toute responsabilité quant à la propagation des virus informatiques, ainsi que sur toutes les conséquences qui pourraient résulter de ces virus. L’Adhérent se doit d’informer ECMA de toute défaillance ou dysfonctionnement du Service ou de son Compte d’Adhérent. Si une faille dans la sécurité est détectée, ECMA informera l’Adhérent dans le respect des dispositions légales applicables. Elle leur indiquera éventuellement des mesures à prendre. L’exécution de ces mesures est à la charge de l’Adhérent. ECMA peut prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité du Compte d’Adhérent et/ou du Service.

 

Article 6 – RESPONSABILITÉ

L’intervention d’ECMA se limite à une prestation technique en mettant à disposition de l’Adhérent des logiciels et outils techniques lui permettant de bénéficier du Service. La responsabilité d’ECMA ne saurait être recherchée en cas d’usage illicite, détourné ou non-conforme de l’Identifiant du Compte d’Adhérent. Ou encore en cas de dommages causés par la divulgation volontaire ou involontaire à un tiers de l’Identifiant du Compte d’Adhérent. ECMA ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage indirect ou immatériel tel que les pertes de bénéfices, chiffre d’affaires, de données ou usage de celles-ci ou tout autre dommage indirect ou immatériel découlant de l’utilisation, de la délivrance ou des performances de délivrance du Service. Le présent article continuera à produire des effets de droit jusqu’à détermination du montant des indemnités. ECMA ne pourra être tenu responsable de l’absence d’archivage des documents signés par l’utilisateur sur son propre serveur dans le délai de un mois susvisé à l’article 4.5. Dans la cadre de l’attribution des délégations sur Comptexpert, ECMA ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’usage frauduleux d’une signature par le Collaborateur qu’elle soit simple ou avancée dès lors que l’Adhérent lui en a attribué des droits. En outre, il existe deux droits pour lesquels la vigilance de l’Adhérent est requise : le droit de signature qui attribue une signature avancée au Délégataire lui permettant ainsi de signer en son nom pour le compte du cabinet, et le droit de lancement qui autorise le collaborateur à lancer une collecte sans l’approbation de l’Adhérent. Dans ces deux cas, l’Adhérent prend l’entière responsabilité des droits qu’il attribue au Collaborateur sur Comptexpert.

ECMA ne peut être tenu responsable de la vérification de l’identité du co-signataire qui doit se faire par l’Utilisateur et des conséquences liées à l’envoi du document à une autre personne que le co-signataire.

 

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

Dans le cadre du Contrat, la notion de force majeure renvoie à la définition donnée par la jurisprudence française et l’article 1218 du code civil. En cas de survenance d’un cas de force majeure ne permettant pas à l’une des Parties d’exécuter ses obligations :

  • Cette Partie en informera l’autre Partie le plus rapidement possible, en précisant la cause, la nature, la durée et les effets prévisibles de cet événement ;
  • Les obligations en cause seront suspendues pendant la durée de cet évènement,
  • Chaque Partie informera l’autre Partie des mesures raisonnables en son pouvoir qu’elle entend prendre pour en limiter les conséquences ;

 

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE

Obligation de confidentialité pour l’Adhérent : l’Adhérent s’engage à garder confidentiels son identifiant et son mot de passe et à informer le Collaborateur de la confidentialité de son propre mot de passe et identifiant. Toute connexion aux Services ou tout échange de données effectuées en utilisant le mot de passe et/ou l’identifiant Comptexpert de l’Utilisateur seront réputés avoir été effectués par celui-ci. En cas de perte du mot de passe de l’Utilisateur, l’Utilisateur peut amorcer la procédure de réinitialisation sur Comptexpert. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, l’Utilisateur en informera immédiatement ECMA au moyen d’un appel téléphonique, d’un message électronique ou d’une télécopie. Quel que soit le moyen choisi, l’information devra être confirmée le jour même par un courrier recommandé avec accusé réception. ECMA appliquera dans les plus brefs délais la procédure de révocation d’urgence dont l’objet est de suspendre les droits d’accès de l’Adhérent. Le rétablissement des droits nécessitera de la part de l’Utilisateur une demande explicite formulée par courrier recommandé avec accusé réception adressé au ECMA. La responsabilité de l’Adhérent ne pourra pas être engagée pour les dommages causés à ECMA par une telle perte ou un tel détournement plus d’un jour ouvrable après la transmission de l’information.

 

Article 9 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

Les données personnelles recueillies dans le cadre de l’exécution du Service proposé par ECMA (en sa qualité de responsable des traitements) sont enregistrées dans un fichier informatisé. ECMA met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

  • La création d’un compte d’Utilisateur et l’accès au Service ;
  • La gestion et le suivi de la relation Adhérent ;
  • Fournir et améliorer le Service
  • Prospection commerciale ; Permettre aux cosignataires désignés par l’Utilisateur de signer les documents qu’il leur soumet

Elles sont conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du traitement et de la durée de conservation prévue par la législation en vigueur.

Les informations collectées sont destinées aux personnels habilités d’ECMA.

ECMA peut utiliser vos coordonnées à des fins d’actions de promotion d’autres produits et services propres à ECMA et peut les communiquer, pour le même usage, à ses partenaires commerciaux ou aux Conseils Régionaux de l’Ordre des Experts-Comptables.

Les personnes concernées par les traitements disposent d’un droit d’accès à leurs Données Personnelles et d’un droit de rectification de ces données qui leur permettent, le cas échéant, de faire rectifier, supprimer, compléter, mettre à jour ou verrouiller les données qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les personnes concernées disposent également d’un droit d’opposition au traitement de leurs données pour des motifs légitimes sauf si ces données sont collectées pour respecter une obligation légale, si elles sont nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel elles sont parties ou encore si elles sont utilisées pour une finalité pour laquelle elles ont donné leur accord.  Les personnes concernées peuvent écrire à l’adresse suivante pour faire valoir leurs droits sus-visés : dpo@jesignexpert.com ou à l’adresse postale suivante : Expert-Comptable Média Association (ECMA) sis 200-216 rue Raymond Losserand 75014 Paris.

La politique de protection de données personnelles détaille les engagements d’ECMA sur la protection de données personnelles et décrit les traitements réalisés par ECMA. Cette politique de confidentialité est disponible sur le site internet de ECMA : http://jesignexpert.com/index.php/informations-legales/

 

ARTICLE 10- CONDITIONS FINANCIERES

Nos tarifs appliqués sont ceux en vigueur sur jesignexpert.com. L’Adhérent crédite le compte de son cabinet directement sur la plateforme en utilisant une carte bleue. Le compte cabinet est géré automatiquement par un compteur disponible dans l’espace privé. Chaque consommation (signatures ou scellements) est déduite du compteur. L’Adhérent pourra arrêter d ‘utiliser la plateforme en cessant de créditer son compte, néanmoins aucun remboursement ou avoir lui sera remis sur le crédit restant.

 

Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les parties déclarent détenir et conservent la libre disposition des droits de propriété intellectuelle des éléments (marques, nom, produits, logo…) destinés à être utilisés dans le cadre du Service. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, de ces éléments et/ou des informations qu’ils contiennent, par quelque procédé que ce soit, par l’une ou l’autre des parties est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible de poursuites à l’exclusion des utilisations et reproduction préalablement et expressément autorisées par chacune des parties. Les CGU n’emportent aucune cession des droits de propriété intellectuelle dont l’Adhérent ou ECMA est le titulaire. L’Adhérent s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre, distribuer ou exploiter le contenu du Service et du Site. Les informations transmises ou collectées par ECMA à l’occasion de l’utilisation du Service sont considérées par nature comme confidentielles et ne font l’objet d’aucune communication extérieure sans lien avec la fourniture du Service, hors exceptions liées aux dispositions légales et réglementaires applicables. Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications ordonnées par voie judiciaire ou administrative.

 

ARTICLE 12 – DUREE

 

Les présentes CGU sont conclues pour une durée d’un an à compter de la date de signature par l’Adhérent.

A défaut de résiliation par l’une des Partie adressée à l’autre, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 3 mois avant l’échéance, l’adhésion aux services de la Plateforme sera tacitement renouvelée par période d’un an.

La résiliation ou la fin normale des contrats d’adhésion de l’Adhérent relatives aux services téléphoniques et/ou Internet ne remet pas en cause l’exécution des CGU et les coûts facturés.

 

 

ARTICLE 13-RESILIATION

Les Parties pourront chacune résilier de plein droit les présentes CGU moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants :

– en cas d’inexécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations contractuelles trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;

– en cas de survenance d’un évènement de force majeure dont la durée excèderait un mois à compter de sa notification écrite par l’une des Parties à l’autre.

 

La fermeture du compte de l’expert-comptable n’entraîne pas le remboursement de la rémunération pour la période de l’adhésion restant à échoir.

 

ECMA peut résilier le contrat avec effet immédiat, sans l’envoi d’une mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire préalable dès lors que l’Adhérent n’est plus inscrit à l’Ordre des experts-comptables. Dans ce cas, l’Adhérent et l’utilisateur ne pourront plus avoir accès aux Services de la Plateforme.

 

 

ARTICLE 15- LITIGES

Le Contrat est régi par le droit français.

Toute contestation relative à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, la résolution du Contrat ou leurs suites devra au préalable faire l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.

A défaut de solution amiable intervenue dans un délai d’un mois à compter de la notification écrite du différend par l’une des Parties à l’autre, la contestation sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de référé.

Politique de protection des données personnelles de ECMA

Description de la plateforme Jesignexpert.com

Développé par des experts en cryptographie, le service de signature en ligne jesignexpert.com permet de signer et faire signer à vos clients tous types de document PDF. La plateforme est entièrement dédiée à la profession comptable et adaptée à leurs besoins.

Définitions

Une Donnée Personnelle est une information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement à partir de cette donnée.

Le Traitement  désigne les opérations ou les ensembles d’opérations portant sur des Données personnelles, quel que soit le procédé utilisé et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction La Règlementation Applicable désigne la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016.

Le Tiers est une personne physique ou morale ou tout autre organisme qui n’est ni le responsable de traitement ni ses sous-traitants.

Le Client désigne tout utilisateur de la plateforme Jesignexpert.com.

Le Responsable de traitement est la personne, l’autorité publique, la société ou l’organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement.

Le Sous-traitant est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données Personnelles pour le compte du responsable du traitement.

La Plateforme désigne la plateforme JeSignexpert.com.

Le Service : désigne l’ensemble des prestations relatives à la signature électronique qu’ECMA s’engage à fournir au Client.

Le site : site de la plateforme Jesignexpert.com.

Objectif de la politique de protection de Données Personnelles Une nouvelle réglementation relative à la protection des données personnelles est entrée en vigueur le 25 mai 2018.

Cette réglementation se compose du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et de la loi française prise en application de cette réglementation (la « Réglementation Applicable »).

La présente politique de protection des Données Personnelles a pour objet de définir les engagements d’ECMA sur la protection des données personnelles lorsqu’ECMA agit en qualité de responsable de traitement aux fins de fournir les services de la plate-forme Jesignexpert.com pour les finalités ci-après définies.

La politique de protection des Données Personnelles pourra être modifiée à tout moment par ECMA, en tout ou partie compte tenu des modifications et évolutions de ses usages et procédures internes. Ces modifications veilleront à être toujours en conformité avec les éventuelles modifications des dispositions législatives et réglementaires françaises et européennes.

Utilisation et Collecte des Données Personnelles

 

Pour utiliser le Service, la communication de certaines informations est obligatoire. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l’impossibilité pour ECMA de traiter la demande du Client d’utilisation d’un service ou d’information sur ce service.

 

ECMA collecte les Données Personnelles pour :

  • La création d’un compte Client et l’accès au Service ;
  • La gestion et le suivi de la relation Client ;
  • L’amélioration du Service ;
  • La sécurité du Service ;
  • Permettre aux Clients d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par les sites de la Plateforme ;
  • Cerner les besoins des Clients
  • Fournir et améliorer les services proposés ;
  • Permettre aux Clients une utilisation interactive et personnalisée de la Plateforme ;

Dans le cadre des activités de collecte mentionnées ci-avant, ECMA collecte les données suivantes :

  • Civilité
  • Nom
  • Prénom(s)
  • Adresse
  • Numéros de téléphone
  • Adresse de courrier électronique
  • Code interne de traitement permettant l’identification du client
  • Adresse IP
  • Données relatives aux moyens de paiement : relevé d’identité postale ou bancaire, numéro de chèque et/ ou de carte bancaire, date d’expiration de la carte bancaire
  • Données relatives aux transactions : numéro de transaction, détail de l’achat, de l’abonnement, du bien ou du service souscrit ;