Examen de conformité fiscale.

Le message du Président ECMA : Lionel Canesi

Qu'est-ce l'examen de conformité fiscale ?

Définition

Prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s’engage

→ En toute indépendance

→ A la demande d’une entreprise

→ A se prononcer sur la conformité des règles fiscales des points prévus dans un chemin d’audit et selon un cahier des charges

Réglementation

Créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, l’examen de conformité fiscale permet aux entreprises (individuelle ou société), quels que soient leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, de confier à un prestataire un contrôle préventif sous la forme d’un audit. Ce prestataire peut être un commissaire aux comptes, un expert-comptable, un avocat, une association de gestion et de comptabilité ou un organisme de gestion agréé. Le chemin d’audit est détaillé dans l’annexe 1 de l’arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret du 13 janvier 2021. Il comprend 10 points précis, considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés. Un cahier des charges mentionné dans l’article 1 du décret précise les modalités de conduite de l’ECF pour chaque point du chemin d’audit et détermine les obligations du prestataire dans sa relation contractuelle avec l’entreprise. Ce cahier des charges est précisé dans l’annexe 2 de l’arrêté du 13 janvier 2021.

Le prestataire éligible :

→ Selon le décret, il s’agit d’un prestataire qui « s’engage en toute indépendance »  : CAC, expert-comptable, OGA, …

→ Il convient de rappeler que l’indépendance permet à l’EC d’un client de réaliser l’ECF au regard de l’article 146 du Code de déontologie.

Toutes les entreprises sont concernées, quels que soient

→ Leur forme (entreprise individuelle ou société)

→ Leur régime d’imposition (IR ou IS)

→ Leur chiffre d’affaires (CA)

  • Possibilité de réaliser un ECF pour les BNC
En savoir plus

Intérêt pour vos clients.

→ Aucune pénalité ni intérêt de retard (mention expresse) en cas de CRM valide

→ Remboursement des honoraires en cas de rehaussements : fraction des honoraires attachés au point d’audit faisant l’objet d’un rehaussement

→ Prise en compte de l’existence d’un ECF par la DGFiP pour établir la programmation des contrôles fiscaux

Les 10 questions du chemin d'audit.

  1. La conformité du FEC au format défini à l’article A. 47 A-1 du LPF
  2. La qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
  3. La détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où l’entreprise serait dans le champ de l’obligation prévue au 3o bis du I de l’article 286 du CGI
  4. Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
  5. La validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires
  6. Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
  7. Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
  8. Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
  9. La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
  10. Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)

Comment souscrire

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