Où les données sont-elles hébergées ?

Toutes nos données sont hébergées en France dans des datacenters ultra sécurisés garantissant la protection de vos données.

La réglementation RGPD est-elle prise en compte dans la nouvelle signature électronique ?

Oui, vous trouverez toutes les informations liées à notre politique de confidentialité dans la rubrique mentions légales.

Quelle est la différence entre signature électronique et signature numérique ?

Il n’y a pas de réelle distinction officielle entre les deux. Malgré tout, le terme consacré et utilisé dans les textes de loi est le terme « signature électronique ».

Un document signé électroniquement est-il chiffré ? Faut-il un code pour le déchiffrer ?

Non, contrairement aux idées reçues, une opération de signature ne chiffre pas le document et ne le modifie pas. Le document reste lisible en clair par votre logiciel habituel.

Quelles sont les garanties apportées par une signature électronique ?

La signature électronique permet, pour un document numérique, de garantir :

  • L’identité du signataire ;
  • La non-répudiation par le signataire du document signé ;
  • L’intégrité du document signé, toute modification pourra être détectée ;

Une signature manuscrite numérisée a-t-elle la même valeur juridique qu’une signature électronique ?

Non, une signature recueillie sur un support papier puis numérisée ne présente aucune garantie en termes d’identité du signataire ou d’intégrité du document auquel elle se rattache et facilite l’usurpation d’identité. Une signature manuscrite scannée peut très facilement être reproduite à l’identique via un logiciel de retouche d’image. En justice, la copie numérique d’un document signé sur un support papier équivaut au mieux à un commencement de preuve par écrit.

La signature électronique a-t-elle une valeur légale ?

Oui, depuis 2000, l’écrit sous forme électronique est admis comme preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. La législation française définit la signature électronique comme « un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ».

Que faudra-t-il faire en cas de litige sur la signature électronique d’un document ?

En cas de litige sur l’un des documents signés, le juge sera tenu de recevoir le document électronique signé comme preuve. Il vous demandera de fournir sur clé USB le document PDF signé électroniquement, et non une impression du document.  Toutefois, le juge pourra toujours vous demander des informations complémentaires. jesignexpert mettra à votre disposition tous les éléments du faisceau de preuve.

Ai-je des obligations légales lorsque je fais signer électroniquement un document ?

Oui, d’une part les obligations propres au document à signer ou au processus de contractualisation (délai, transmission d’un exemplaire signé au signataire…). D’autre part, en matière de preuve, l’écrit électronique ne revêt une force probante que s’il est conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Est-ce que tous les documents et contrats peuvent être signés via une signature simple ?

Non, le niveau de signature dépend de la nature, des risques et des coûts associés à la transaction.

Le service jesignexpert.com peut-il authentifier l’identité du ou des signataires ?

Oui, jesignexpert.com propose aujourd’hui deux modes de signature associés à deux modes d’authentification des signataires :

Signature simple (sans certificat électronique)

La signature simple permet d’authentifier l’identité du signataire au moyen de son nom, prénom, email et d’un code confidentiel adressé par SMS sur son numéro de téléphone personnel. L’identité du signataire relève donc de la responsabilité du cabinet.

Signature avancée

La signature avancée permet de garantir l’identité des signataires via leur certificat électronique. Le document signé avec certificat constitue une preuve à lui seul de la signature de chaque signataire. Pour plus d’information sur ce sujet, vous pouvez consulter la rubrique cadre réglementaire.

Suis-je libre de choisir mon mode de signature ?

Oui et Non.  Certaines dispositions légales ou réglementaires peuvent prescrire un mode de signature spécifique (ex : utilisation de certificat qualifié…). En dehors de ces prescriptions, le choix du mode de signature est libre. La décision d’utiliser un mode de signature plutôt qu’un autre devra concilier les risques juridiques avec la complexité du parcours de signature.

La signature électronique jesignexpert.com respecte-t-elle la réglementation eIDAS?

Oui, conformément à la réglementation eIDAS, jesignexpert.com propose 2 niveaux de signature, la signature simple et avancée.  Pour plus d’information sur ce sujet, vous pouvez consulter notre rubrique cadre réglementaire.

Est-il possible de signer avec un stylet sur une tablette comme chez le notaire ?

Non, jesignexpert.com utilise d’autres mécanismes pour produire une signature électronique.

Dans quel cas la signature peut-elle être refusée/rejetée ?

Tout comme une signature manuscrite, elle pourra être rejetée dans le cas d’une usurpation d’identité, production d’un faux, signature sous la contrainte etc.

Que se passe-t-il si mon collaborateur quitte le cabinet ?

Vous devrez supprimer votre collaborateur de vos délégations à partir de Comptexpert. Pour plus d’informations vous pouvons consulter la rubrique Comptexpert.

Un client signe manuellement un contrat, le scanne et l’envoie par mail à son fournisseur :

  • Le contrat ainsi reçu a une valeur juridique : oui, mais faible (commencement de preuve par écrit)
  • Le contrat ainsi reçu est un original électronique : non (l’original est le document papier)
  • La signature présente sur le contrat est une signature électronique : oui (signature électronique simple)
  • La signature présente sur le contrat a la même valeur probante qu’une signature manuelle : non (seule la signature électronique qualifiée produit les mêmes effets juridiques que la signature manuscrite)


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