Mentions légales.

Conditions Générales
d’Utilisation du Service jesignexpert.com

Pour les Membres de l’Ordre des Experts-Comptables

Les présentes CGU fixent les conditions et modalités d’adhésion aux services proposés par la Plateforme jesignexpert.com.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Sauf mention contraire, les termes en lettres majuscules ont la signification attribuée au présent article et peuvent être employés au singulier comme au pluriel, en fonction du contexte. Lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes conditions générales, les termes débutant par une majuscule ou les sigles ci-dessous ont la signification suivante :

 

Utilisateur : désigne un expert-comptable enregistré sur la plateforme et ayant accepté les CGU afin d’accéder au Service.

Compte ou compte-cabinet : désigne le compte associé à un cabinet pour lequel l’accès au service est ouvert via l’acceptation des CGU par l’utilisateur.

Plateforme : Système de signatures et scellement électronique composé d’un site Web, dont le nom de domaine est jesignexpert.com, constituant un point d’entrée à la plateforme à partir de laquelle, les utilisateurs ayant souscrits au service et disposant des délégations sur Comptexpert pourront préparer, collecter les signatures/scellements et signer sceller.

Enregistrement : désigne l’ensemble des actions pré-requises à l’utilisation du service telles que :

  • Confirmation des informations pré-enregistrées dans Comptexpert,
  • Création du certificat électronique après vérification en ligne la pièce d’identité de l’utilisateur
  • Validation de l’accord de souscription
  • Validation des CGU et politique de protection des données

Identifiant : désigne les caractères spécifiques avec lesquels l’Utilisateur se connecte au Service. En l’occurrence, il s’agit des identifiants Comptexpert.

Service : désigne l’ensemble des prestations et solutions logicielles qu’ECMA s’engage à fournir à l’Utilisateur.

Comptexpert : le site d’authentification de l’ordre permettant d’accéder aux différents services du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et attestant de son appartenance à l’ordre.

Certificat électronique : carte d’identité numérique permettant d’attester avec certitude de l’identité de l’utilisateur.

Document : désigne un fichier de format PDF pouvant faire l’objet d’une signature par le Service.

Données personnelles : désigne des données qui permettent d’identifier, directement ou indirectement, un Utilisateur.

Signataire : désigne un utilisateur ayant signé un document au moyen du Service.

Co-signataire : désigne un tiers invité à signer sur la plateforme par un utilisateur

Signature Électronique ou Signature : désigne un procédé permettant de garantir l’intégrité du Document signé et de manifester le consentement du Signataire qu’il identifie.

Site jesignexpert.com ou Site vitrine : désigne le site Internet www.jesignexpert.com

CGU : les présentes conditions générales d’utilisation.

Contrat : l’ensemble formé par les documents mentionnés à l’article « documents contractuels » des CGU.

ECMA : Expert-Comptable Media Association, gestionnaire de la Plateforme.

Expert-Comptable : membre de l’Ordre des Experts Comptables, inscrit au tableau de son Ordre régional.

Espace Privé : zone du site www.jesignexpert.com à laquelle l’utilisateur accède au moyen des identifiants sécurisés Comptexpert. Il sert à paramétrer les préférences, administrer le tableau de bord, signer, sceller les documents PDF ou faire signer les clients de l’expert-comptable.

Partenaire : Toute société de service ayant conclu un partenariat avec ECMA et proposant parallèlement à l’utilisateur un logiciel et/ou un service capable d’échanger avec le Service de manière optimale et sécurisée via les API ;

API : désigne l’interface informatique permettant l’accès au Service.

 

 

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les relations entre ECMA et l’utilisateur concernant l’utilisation de la Plateforme sont régies par les documents contractuels suivants, classés par ordre de priorité décroissant :

 

  • L’accord de souscription au moment de créer le certificat électronique de l’utilisateur
  • Les Conditions Générales d’Utilisation du Service jesignexpert.com (CGU) pour l’usage du cabinet ;
  • La politique de protection des données personnelles ;
  • En cas de révision, Les CGU révisées et leur version précédente seront publiées sur www.jesignexpert.com. Les CGU révisées seront opposables à l’utilisateur dès leur date d’entrée en vigueur.
  • Les CGU accessibles depuis la plateforme jesignexpert.com devront être signées par cabinet au moyen d’une case à cocher vous donnant accès au service de signature et de scellement pour le dit cabinet.
  • L’ensemble des mentions légales sont publiées sur le Site vitrine.

 

Article 3 – ACCEPTATION

L’Utilisateur peut créer un Compte d’Utilisateur pour bénéficier du Service sous réserve :

  • D’être un membre inscrit à l’Ordre des experts comptables ;
  • De disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder au Service ;
  • D’une adresse e-mail valide renseignée dans le tableau de l’ordre.

 

L’Utilisateur reconnait qu’en utilisant le Service jeisgnexpert.com dans les conditions définies aux présentes, il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’utilisateur ayant validé les CGU pour son ou ses cabinets est tenu d’informer l’ensemble des autres utilisateurs du cabinet des CGU.

 

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES

Article 4.1. – ACCÈS AU SERVICE

Le Service est accessible en ligne, vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), à l’exception des cas de force majeure, difficultés liées à la structure des réseaux de communication et des cas prévus par les présentes.

 

Article 4.2. – CRÉATION D’UN COMPTE D’UTILISATEUR

L’accès et l’utilisation du Service nécessitent une authentification avec Comptexpert.

 

Article 4.3. – IDENTIFIANT UTILISATEUR

Pour accéder à son Compte d’Utilisateur, l’Utilisateur est tenu de s’authentifier au moyen de l’Identifiant et mot de passe qu’il a librement déterminés au moment de la création de son Comptexpert. L’Identifiant et mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels. Ils ne doivent sous aucun prétexte être communiqué à des tiers. Il est expressément rappelé qu’ECMA ne demande jamais et pour quelle que raison que ce soit à l’Utilisateur de lui communiquer son Identifiant et que toute demande en ce sens devra être considérée comme une demande frauduleuse. L’Utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de son Identifiant. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte. Si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Identifiant ou toute autre brèche dans la sécurité, il doit alerter immédiatement ECMA via le service de support accessible sur le Site. À compter de la réception de cette notification, ECMA procédera dans un délai raisonnable à la désactivation du compte de l’Utilisateur. Tout accès au compte de l’Utilisateur à l’aide de son Identifiant est réputé fait par l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de toutes les actions réalisées par l’intermédiaire de son compte, en ce compris l’accès et l’utilisation du Service via l’API et dégage ECMA de toute responsabilité en cas de dommage causé à l’Utilisateur ou à un tiers par de telles actions.

Article 4.4. – IDENTIFIANT DU CO-SIGNATAIRE

Dans le cadre d’une co-signature, les éléments d’identification du co-signataire (nom, prénom, email et numéro de téléphone personnel) relève de la responsabilité de l’utilisateur. L’utilisateur s’engage également à transmettre les informations sur l’utilisation du service aux co-signataires.

Article 4.5. – UTILISATION DU SERVICE

L’Utilisateur s’engage à fournir à ECMA des informations exactes pour l’utilisation du Service. L’Utilisateur s’interdit toute utilisation anormale ou abusive du Service. L’Utilisateur s’interdit toute utilisation frauduleuse du Service. De manière générale, l’Utilisateur s’interdit toute activité au moyen du Service qui serait en désaccord avec les lois et règlements qui lui sont applicables. Le non-respect des conditions d’utilisation du Service engage la seule responsabilité de l’Utilisateur sans préjudice de la désactivation immédiate du son Compte d’Utilisateur ou de toute action en responsabilité qu’ECMA se réserve le droit d’exercer.

Article 4.6. – DELIVRANCE & ÉVOLUTION DU SERVICE

Le Service est délivré en mode SaaS (Software as a Service). Il fait l’objet de mises à jour régulières qui ont pour finalités d’améliorer sa qualité et/ou ses fonctionnalités pour l’ensemble des Utilisateurs. ECMA se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Service en fonction de l’évolution des technologies et en informera les Utilisateurs par tous moyens. Ces mises à jour seront considérées comme faisant partie du Service et seront soumises aux termes des présentes. Il est recommandé de consulter régulièrement le Site où seront communiquées les informations sur les évolutions apportées. ECMA se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de limiter temporairement l’accès au Service notamment pour effectuer des mises à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. ECMA n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire du Site ou du Service.

Article 4.7 – QUALITÉ DU SERVICE

ECMA s’efforce de fournir un Service conforme aux politiques en vigueur disponibles sur le Site. En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, ECMA ne saurait en effet assurer une disponibilité absolue du Site ou du Service. ECMA ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique ou téléphonique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à Internet ou à un réseau de téléphonie mobile. L’Utilisateur conserve à sa charge les coûts de télécommunication de son opérateur de connexion Internet lors de l’utilisation du Service.

 

Article 5 – SÉCURITÉ

ECMA s’engage à déployer ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Service. Dans le cadre de son accès au Service, il est expressément rappelé à l’Utilisateur qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment des détournements éventuels et de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans son système d’information à quelque fin que ce soit et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique. ECMA décline toute responsabilité quant à la propagation des virus informatiques, ainsi que sur toutes les conséquences qui pourraient résulter de ces virus. L’Utilisateur se doit d’informer ECMA de toute défaillance ou dysfonctionnement du Service ou de son Compte d’Utilisateur. Si une faille dans la sécurité est détectée, ECMA informera l’Utilisateur dans le respect des dispositions légales applicables. Elle leur indiquera éventuellement des mesures à prendre. L’exécution de ces mesures est à la charge de l’Utilisateur. ECMA peut prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité du Compte d’Utilisateur et/ou du Service.

Politique de protection des données personnelles de ECMA

Description de la plateforme Jesignexpert.com

Développé par des experts en cryptographie, le service de signature en ligne jesignexpert.com permet de signer et faire signer à vos clients tous types de document PDF. La plateforme est entièrement dédiée à la profession comptable et adaptée à leurs besoins.

Définitions

Une Donnée Personnelle est une information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement à partir de cette donnée.

Le Traitement  désigne les opérations ou les ensembles d’opérations portant sur des Données personnelles, quel que soit le procédé utilisé et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction La Règlementation Applicable désigne la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016.

Le Tiers est une personne physique ou morale ou tout autre organisme qui n’est ni le responsable de traitement ni ses sous-traitants.

Le Client désigne tout utilisateur de la plateforme Jesignexpert.com.

Le Responsable de traitement est la personne, l’autorité publique, la société ou l’organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement.

Le Sous-traitant est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données Personnelles pour le compte du responsable du traitement.

La Plateforme désigne la plateforme JeSignexpert.com.

Le Service : désigne l’ensemble des prestations relatives à la signature électronique qu’ECMA s’engage à fournir au Client.

Le site : site de la plateforme Jesignexpert.com.

Objectif de la politique de protection de Données Personnelles Une nouvelle réglementation relative à la protection des données personnelles est entrée en vigueur le 25 mai 2018.

Cette réglementation se compose du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et de la loi française prise en application de cette réglementation (la « Réglementation Applicable »).

La présente politique de protection des Données Personnelles a pour objet de définir les engagements d’ECMA sur la protection des données personnelles lorsqu’ECMA agit en qualité de responsable de traitement aux fins de fournir les services de la plate-forme Jesignexpert.com pour les finalités ci-après définies.

La politique de protection des Données Personnelles pourra être modifiée à tout moment par ECMA, en tout ou partie compte tenu des modifications et évolutions de ses usages et procédures internes. Ces modifications veilleront à être toujours en conformité avec les éventuelles modifications des dispositions législatives et réglementaires françaises et européennes.

Utilisation et Collecte des Données Personnelles

 

Pour utiliser le Service, la communication de certaines informations est obligatoire. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l’impossibilité pour ECMA de traiter la demande du Client d’utilisation d’un service ou d’information sur ce service.

 

ECMA collecte les Données Personnelles pour :

  • La création d’un compte Client et l’accès au Service ;
  • La gestion et le suivi de la relation Client ;
  • L’amélioration du Service ;
  • La sécurité du Service ;
  • Permettre aux Clients d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par les sites de la Plateforme ;
  • Cerner les besoins des Clients
  • Fournir et améliorer les services proposés ;
  • Permettre aux Clients une utilisation interactive et personnalisée de la Plateforme ;

Dans le cadre des activités de collecte mentionnées ci-avant, ECMA collecte les données suivantes :

  • Civilité
  • Nom
  • Prénom(s)
  • Adresse
  • Numéros de téléphone
  • Adresse de courrier électronique
  • Code interne de traitement permettant l’identification du client
  • Adresse IP
  • Données relatives aux moyens de paiement : relevé d’identité postale ou bancaire, numéro de chèque et/ ou de carte bancaire, date d’expiration de la carte bancaire
  • Données relatives aux transactions : numéro de transaction, détail de l’achat, de l’abonnement, du bien ou du service souscrit ;