Signature électronique.

La vision du grand marché Européen.

Le 1er juillet 2016, eIDAS (electronic IDentification, Authentication and trust Services) rentre en application en Europe. Ce nouveau règlement, qui abroge la directive 1999/93/CE sur la signature électronique, marque la volonté d’instaurer un cadre réglementaire Européen visant à favoriser les échanges au sein de ce marché.

Le règlement eIDAS, applicable au 1er juillet 2016, a pour objectif de démocratiser la digitalisation des processus en instaurant :

  • Un marché de l’identité numérique et de la confiance numérique structuré de façon uniforme
  • Un vocabulaire, des exigences, des formats, homogènes
  • Des services de confiance plus nombreux, et comparables
  • Une interopérabilité à portée de main

Le développement du marché numérique est un des objectifs majeurs de la réglementation eIDAS. Elle repose sur la volonté de favoriser des identités électroniques fiables, interopérables et des services de confiance sécurisés simples à déployer. La liste des prestataires de confiance conforme à la nouvelle réglementation eIDAS  est disponible sur le site de l’ANSSI. Choisir un prestataire de confiance c’est garantir la sécurité de vos échanges numériques en France et partout en Europe. C’est aussi choisir une solution de signature électronique fiable et auditée par les principaux organismes de contrôle.

Les prestataires de services de confiance qualifiés selon l’arrêté du 26 juillet 2004 ou selon le RGS (prestataires de services de certification électronique qualifiés au niveau 2 étoiles ou 3 étoiles, prestataires de services d’horodatage électronique) bénéficieront de modalités de qualification facilitées au titre du règlement eIDAS.

En France.

La dématérialisation des échanges est synonyme d’efficacité et de gain temps pour votre cabinet. De nouvelles lois favorisent son émergence.  La signature électronique vient alors compléter le dispositif numérique de bout en bout.

  • Arrêté du 12 avril 2018 sur l'utilisation de la signature électronique dans les marchés publics
  • Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  • Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique

3 niveaux de signature électronique.

La signature électronique repose sur un mécanisme de chiffrement qui permet d’identifier l’auteur du document, de garantir son intégrité et d’en faire un écrit au sens juridique. Conformément à eIDAS, on distingue 3 niveaux de signature :

Signature simple

  • Identification simple ou déléguée
  • Authentification par code OTP envoyé par SMS
  • Conservation à valeur probante

Signature avancée

  • Transmission et vérification d’une pièce d’identité
  • Certificat nominatif
  • Signature par code OTP envoyé par SMS
  • Conservation à valeur probante

Signature qualifiée

  • Présentation en face-à-face d’une pièce d’identité
  • Transmission et vérification de la pièce d’identité
  • Conservation à valeur probante
Simplicité de mise en oeuvre

Co-signature du client ou d’un tiers

  • Signature visible sur le document avec le nom du signataire, nom et logo du cabinet
  • Co-signature avec code OTP
Simplicité de mise en oeuvre

Signature de l’expert-comptable ou collaborateur

  • Un certificat électronique émis au nom du signataire avec vérification de la pièce d’identité
  • Signature visible sur le document avec le nom du signataire, nom et logo du cabinet
Simplicité de mise en oeuvre

Dans quels cas la signature qualifiée est-elle nécessaire ?

Légalement, la signature qualifiée n’est requise que pour certains actes spécifiques :

  • Actes authentiques notariés

Effets juridiques des signatures électroniques.

La signature électronique repose sur une réglementation Européenne et Française.

Droit Européen

Article 25

Une signature électronique (même non qualifiée) ne peut être refusée comme preuve en justice au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique.

 

Article 25

Une signature électronique qualifiée est équivalente à une signature manuscrite.

 

Article 46

L’effet juridique et la recevabilité d’un document électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que ce document se présente sous une forme électronique.

Droit français

Article 1366 du code civil

L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

 

Décret n° 2017-1416

Une signature qualifiée bénéficie d’une « présomption de fiabilité » en droit français.

Code de procédure civile Article 288-1

Lorsque la signature électronique bénéficie d’une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le renversement de cette présomption.

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