Signature électronique.
La vision du grand marché Européen.
Le 1er juillet 2016, eIDAS (electronic IDentification, Authentication and trust Services) rentre en application en Europe. Ce nouveau règlement, qui abroge la directive 1999/93/CE sur la signature électronique, marque la volonté d’instaurer un cadre réglementaire Européen visant à favoriser les échanges au sein de ce marché.
Le règlement eIDAS, applicable au 1er juillet 2016, a pour objectif de démocratiser la digitalisation des processus en instaurant :
- Un marché de l’identité numérique et de la confiance numérique structuré de façon uniforme
- Un vocabulaire, des exigences, des formats, homogènes
- Des services de confiance plus nombreux, et comparables
- Une interopérabilité à portée de main
Le développement du marché numérique est un des objectifs majeurs de la réglementation eIDAS. Elle repose sur la volonté de favoriser des identités électroniques fiables, interopérables et des services de confiance sécurisés simples à déployer. La liste des prestataires de confiance conforme à la nouvelle réglementation eIDAS est disponible sur le site de l’ANSSI. Choisir un prestataire de confiance c’est garantir la sécurité de vos échanges numériques en France et partout en Europe. C’est aussi choisir une solution de signature électronique fiable et auditée par les principaux organismes de contrôle.
Les prestataires de services de confiance qualifiés selon l’arrêté du 26 juillet 2004 ou selon le RGS (prestataires de services de certification électronique qualifiés au niveau 2 étoiles ou 3 étoiles, prestataires de services d’horodatage électronique) bénéficieront de modalités de qualification facilitées au titre du règlement eIDAS.
En France.
La dématérialisation des échanges est synonyme d’efficacité et de gain temps pour votre cabinet. De nouvelles lois favorisent son émergence. La signature électronique vient alors compléter le dispositif numérique de bout en bout.
- Arrêté du 12 avril 2018 sur l'utilisation de la signature électronique dans les marchés publics
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique
3 niveaux de signature électronique.
La signature électronique repose sur un mécanisme de chiffrement qui permet d’identifier l’auteur du document, de garantir son intégrité et d’en faire un écrit au sens juridique. Conformément à eIDAS, on distingue 3 niveaux de signature :
Signature simple
- Identification simple ou déléguée
- Authentification par code OTP envoyé par SMS
- Valeur probante de la signature
- Horodatage délivré par une Autorité de Certification conforme au standard ETSI applicable au sens eIDAS
Pour autant, la signature des tiers inclut un horodatage offrant toute garantie de preuve, délivrée par une Autorité de Certification conforme au standard ETSI applicable au sens eIDAS. De plus l’identité du cosignataire étant vérifiée par un membre de l’ordre, elle revêt sur le plan fonctionnel un caractère avancé. De ce fait, la signature des tiers est donc parfaitement conforme aux exigences du décret n° 2019-1118 relatif à la dématérialisation des registres des sociétés.
Signature avancée
- Transmission et vérification d’une pièce d’identité
- Certificat nominatif
- Signature par code OTP envoyé par SMS
- Valeur probante de la signature
- Horodatage délivré par une Autorité de Certification conforme au standard ETSI applicable au sens eIDAS
Signature qualifiée
- Présentation en face-à-face d’une pièce d’identité
- Transmission et vérification de la pièce d’identité
- Valeur probante de la signature
- Horodatage délivré par une Autorité de Certification conforme au standard ETSI applicable au sens eIDAS
Co-signature du client ou d’un tiers
- Signature visible sur le document avec le nom du signataire, nom et logo du cabinet
- Co-signature avec code OTP
Signature de l’expert-comptable, collaborateur ou tiers
- Un certificat électronique émis au nom du signataire avec vérification de la pièce d’identité
- Signature visible sur le document avec le nom du signataire, nom et logo du cabinet
- Certificat émis par l’autorité de certification de l’ordre des experts-comptables pour les utilisateurs du cabinet
- Certificat émis par l’autorité de certification Universign pour les tiers
Dans quels cas la signature qualifiée est-elle nécessaire ?
Légalement, la signature qualifiée n’est requise que pour certains actes spécifiques :
- Actes authentiques notariés
Effets juridiques des signatures électroniques.
La signature électronique repose sur une réglementation Européenne et Française.
Droit Européen
Article 25
Une signature électronique (même non qualifiée) ne peut être refusée comme preuve en justice au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique.
